La déclaration de travaux est une autorisation communale, qui donne droit à l’aménagement ou à l’agrandissement d’une maison. Il est obligatoire de le posséder avant de commencer les travaux. La durée d’obtention d’une déclaration de travaux ou la déclaration préalable est de 2 à 3 mois. Pour cela, vous devez constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Celle-ci va analyser votre projet et va accepter votre demande si celle-ci est bien conforme aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune.

Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ?

Les travaux de moyenne importance sont couverts par la déclaration de travaux pour bâtiment. Vous devez alors obtenir à tout prix cette autorisation en cas de :

– nouvelle construction de garage ou de dépendance, avec une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² ;

–  nouvelle construction de garage ou de dépendance avec une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise de 40 m² pour toute propriété implantée dans une zone urbaine couverte par un plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) ;

– construction d’une division foncière pour séparer des lots ;

– construction d’un mur ou d’un rempart d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m ;

– construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² ;

– construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m², avec une pas plus de 1,80 m de hauteur ;

– changement de destination d’une maison (par exemple : transformation d’un local en habitation pou vice versa) sans modifier les structures porteuses de la maison ;

– travaux de ravalement aux abords d’un monument historique, d’un site protégé ;

– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une maison comme le remplacement d’une porte ou encore d’une fenêtre par un autre modèle. Il faut préciser que la propriété doit être située près d’un secteur sauvegardé.

Les éléments d’un dossier de déclaration préalable

Le dossier d’une déclaration préalable est très important. C’est à partir des contenus que la mairie va pouvoir vérifier si votre projet est faisable ou non. Vous devez alors rassembler quelques pièces :

– les copies d’identité du demandeur et du propriétaire de la maison ou du terrain ;

– la demande prédéfinit sous forme de formulaire Cerfa à récupérer à la mairie ou à télécharger via le site de l’administration ;

– le plan de situation du terrain ;

– le plan de masse en trois dimensions ;

– la photographie situant le terrain dans son environnement proche et lointain ;

– le document détaillant le projet.

Une fois votre dossier complet, déposez le à la mairie au plus vite ou encore envoyez par pli recommandé avec accusé de réception. L’administration va vous délivrer un récépissé lors du dépôt, contant le numéro d’enregistrement du dossier. Lorsque vous avez obtenu l’autorisation, entamez sans plus attendre les travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement.

 

 

 

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