De qui se compose le conseil syndical ?

Pour savoir de qui se compose le conseil syndical, il faut comprendre que ce dispositif fait partie des piliers d’une copropriété, en plus du syndic et du syndicat des copropriétaires. Un conseil syndical se compose d’un président et membres élus en assemblée générale par le syndicat de copropriétaires. Si vous êtes propriétaire dans l’immeuble, conjoint ou représentant légal d’un copropriétaire, un usufruitier ou aussi un acquéreur à terme, vous pouvez être membre du conseil syndical. En revanche, si vous faite déjà partie du syndic et son entourage ou un salarié du syndic, vous n’aurez pas ce droit, sauf si votre syndic fonctionne sous forme d’une coopérative.
Il est évident que chaque membre du conseil syndical soit élu, en majorité absolue, après un vote du syndic. Le mandat de ce dispositif syndical est valable jusqu’à trois ans renouvelables. En absence d’un vote du syndic majoritaire ou s’il est impossible de mettre en place le conseil syndical, le syndic ou tout autre copropriétaire a le droit de saisir le tribunal afin de désigner les personnes qui composeront le conseil syndical. Par la suite, ces membres élus peuvent choisir un président parmi eux en faisant recours au règlement de leur copropriété ou suite à un vote majoritaire.

Rôle du conseil syndical face à la copropriété

Les missions du conseil syndical sont différentes des missions du syndic. En effet, il joue un rôle consultatif en donnant son avis par rapport au syndicat des copropriétaires. Par conséquent, si les coûts des marchés et des contrats dépassent le seuil fixé par l’assemblée, le conseil syndical doit être consulté. Cela est dans le but de conclure ces contrats. Il faut savoir que le président et membres élus en assemblée générale du conseil syndical peut jouer également le rôle d’assistance. Il peut ainsi assister, par exemple, pour choisir les entreprises qui assureront l’entretien ou des travaux nécessaires dans l’immeuble. Bien sûr, cette mission d’assistance doit être déjà indiquée dans le règlement de la copropriété sinon après une décision spécifique de l’ensemble des copropriétaires. De plus, les missions du syndic, telles que la gestion de comptabilité, des dépenses, des conditions d’exécution des marchés, ainsi que la préparation du budget prévisionnel, sont généralement contrôlées par le conseil syndical. Par la suite, cela autorise au conseil syndical de consulter tous les documents, tels qu’un dossier, un échange par mail ou aussi un registre, relatifs aux tâches réalisées par la copropriété ou aussi le syndicat de copropriétaires. Le syndic, dans un tel cas, a un délai d’un mois pour transmettre ces documents au conseil syndical à partir de la date de la demande. Sinon, des pénalités journalières peuvent être appliquées.

Relations avec le syndic professionnel

Pour le conseil syndical, les relations avec le syndic professionnel se résument dans une sorte d’intermédiaire avec les autres copropriétaires. En effet, le syndic doit passer par le conseil syndical pour des demandes relatives à la copropriété pour lui permettre de faire un compte rendu par rapport à sa gestion. Pour cette raison, la loi offre au conseil syndical différents droits pour qu’il puisse assister le syndic et surtout contrôler sa gestion. Cela garantira l’efficacité et la transparence du syndic professionnel envers les copropriétaires. Il faut savoir que le nombre des personnes composant le conseil syndical ainsi que les règles de son fonctionnement sont décidés librement en interne, soit par l’assemblée générale ou par la copropriété.
Par la suite, l’assistance du syndic professionnel avec le contrôle de ses actes est la tâche principale du conseil syndical. Il lui est possible de demander l’aide d’un technicien pour examiner toutes les pièces et documents nécessaires. Ainsi, lors de l’assemblée générale, le conseil syndical présentera son compte-rendu de ses constats concernant la méthode de gestion du syndic professionnel.

Les changements avec la loi ALUR et la loi ELAN

Différentes lois viennent également cadrer le statut de la copropriété de tout immeuble bâti. Parmi ces lois, vous trouver celle du 2 mars 2014, la loi ALUR. Cette loi oblige en premier lieu les copropriétaires d’ouvrir un compte séparé si le nombre de lots de logements, de commerces ou de bureaux dépasse les 15. Aucune facturation d’honoraires en plus n’est faite par le syndic dans de telle situation. Cette loi ALUR copropriété a apporté également d’autres changements, tels que l’obligation de l’élaboration l’ordre du jour de l’assemblée générale après une négociation avec le conseil syndical.
De même, mise en vigueur depuis octobre 2018, la loi ELAN vient faciliter la construction de tout nouveau logement et protège également les personnes les plus fragiles. En effet, cette loi a permis, par exemple, d’accélérer le recours à un permis de construction. Le délai est passé de 24 à 10 mois. Elle vient faciliter aussi, pour les propriétaires, la transformation d’un bureau vide en un logement.

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