Pendant une transaction immobilière, vous êtes dans l’obligation de fournir diverses informations à votre acheteur en tant que vendeur d’un bien immobilier. En général, vous devez fournier ces informations avant même la signature de vente ou l’acte authentique de vente. En fait, selon la loi, le vendeur a une obligation d’informations envers l’acquéreur, qui se manifeste en général par les diagnostics liés à l’état de l’immobilier et le règlement de copropriété. La fourniture de ces différentes informations a pour objectif de protéger l’acheteur en ce qui concerne les risques pour la santé mais encore la sécurité. En outre, il permet aux deux parties à avoir un terrain d’entente durant le moment où vous devez déterminer la valeur du bien.

Diagnostics techniques immobiliers : des informations importantes

Le DDT ou le diagnostic technique est joint au compromis ou l’acte d’authenticité de vente. Il est constitué de différents documents en fonction des cas de figure. Tout d’abord, il y a le diagnostic amiante qui est indispensable si le bien a été conçu avant le mois de juillet 1997. Sa validité est de trois ans si la maison a été occupée. Sinon, sa validité sera illimitée. Ensuite le constat de risque d’exposition au plomb ou CERP pour un bien construit avant le début de l’année 1949, avec une durée de validité d’un an au-delà d’un certain seuil de plomb. S’il est montré qu’il n’existe pas de tracas, sa validité est aussi illimitée. Ensuite, les diagnostics électricité et gaz si vous avez une installation de plus de quinze ans au moment de la vente maison draguignan. Elle a une validité de trois ans. Il y a également le DPE ou le diagnostic de performance énergétique pour les logements neufs mais encore anciens avec une validité de dix ans. Il est impératif de fournir aussi les diagnostics termites et mérules si vous avez une maison qui se trouve dans différentes parties identifiées par arrêté préfectoral, avec une durée de six mois. Après, il faut informer sur l’état de risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT pour les logements se trouvant dans des zones à risques, dont la validité est encore de six mois. Enfin, le diagnostic assainissement pour les habitations reliées au tout-à-l’égout avec une durée de conformité de trois ans.

D’autres informations à transmettre aux vendeurs

Il est important aussi de savoir que le vendeur doit aussi informer l’acheteur lors d’une vente maison draguignan sur l’existence ou non d’un système de récupération d’eau de pluie pour usage domestique. Il en est de même pour la pose ou non d’un appareil de sécurité autour d’une piscine enterrée non close. Par ailleurs, le vendeur doit également préciser le lieu exact des détecteurs de fumée. D’ailleurs, ce sont des obligations depuis le début de l’année 2016. En outre, vous devez fournir des informations spécifiques aux logements si le logement se trouve dans une copropriété. Au moment de signer l’acte d’authenticité et le compromis de vente, il faut donc inclure le règlement de copropriété, le métrage du bien selon la base du métré du « loi Carrez » et l’état descriptif de vision. Il en est de même pour le carnet d’entretien de l’immeuble, les procès-verbaux des AG des trois dernières années ainsi que les dossiers qui concernent la situation financière de la copropriété  ou encore les montants dus par le vendeur à cette dernière.

 

 

 

 

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